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En tant que chef d’établissement, votre responsabilité pénale est engagée. Tout manquement peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement et une amende conséquente. La prévention contre les risques d’incendie est encadrée par des textes réglementaires précis et contraignants. Les règles diffèrent selon la réglementation applicable à votre bâtiment. Votre assureur peut également vous demander de lui fournir une preuve de la conformité et du bon fonctionnement de votre installation.
Ne négligez pas l’entretien de vos installations !
En matière d’incendie, la réglementation vise essentiellement à assurer la protection des personnes. Les assureurs préconisent toutefois des mesures propres, destinées à protéger aussi les biens. Il existe par ailleurs des textes spécifiques à la protection de l’environnement.
Les grands principes dont l’application est destinée à la protection des personnes et des biens, contre les risques d’incendie, sont les suivants :
Les textes réglementaires imposent donc des mesures de protection en vue de réduire et de contenir les effets de l’incendie.
La réglementation relative à la prévention des risques d’incendie est conséquente et souvent complexe. En effet, les locaux relevant du code du travail, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH) et les locaux d’habitation, sont autant d’établissements régis par des textes réglementaires différents.
Il appartient à l’employeur de retenir les solutions qui lui permettent de respecter l’ensemble des textes auxquels il est soumis.
Les articles R. 4216-1 à R. 4216-30 et R. 4216-32 à R. 4216-34 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leur modification, extension ou transformation. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, le désenfumage, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables.
Les articles R. 4227-1 à R. 4227-41 et R. 4227-55 à R. 4227-57 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies sur les lieux de travail, que doivent observer les employeurs utilisateurs. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, l’éclairage de sécurité, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables, les moyens d’extinction, les systèmes d’alarme, les consignes de sécurité incendie.
En plus des dispositions du code du travail, lorsqu’un établissement est soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, il doit être conforme aux dispositions du titre premier du livre V du code de l’environnement. La plupart des arrêtés ministériels pris en application de ces textes contiennent des mesures de prévention contre l’incendie (implantation,
conception des bâtiments, moyens de lutte…).
L’arrêté du 25 juin 1980 modifié porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Ces dispositions s’ajoutent à celles du code du travail.
Les ERP sont classés en différents types, en fonction de leur activité. Ils sont aussi classés en différentes catégories, en fonction de l’effectif qu’ils peuvent accueillir. Suivant ce double classement, le règlement prévoit diverses mesures contre les risques d’incendie (implantation des bâtiments, structure des installations, dégagements, désenfumage, séparation des activités à risques, moyens de lutte…).
Les ERP de 5ème catégorie ont des mesures similaires à celles du code du travail.
Ils sont soumis au code de la construction et de l’habitation (CCH). Arrêté du 31.01.86 Art 101 : le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenue de faire effectuer, au moins une fois par an, la vérification des installations de détection, de désenfumage, d’alarme (…).
Nous voulons en savoir plus sur vos besoins spécifiques pour vous proposer la solution idéale.
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